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Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP · Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977, RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT. SONT RENDUS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE : LA LOI 771285 DU 25-11-1977, A L'EXCEPTION DE SON ART. 2

Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".

Verweist auf

Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP Art. 1

Zitiert von

Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP Art. 3