Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP · Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977, RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT. SONT RENDUS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE : LA LOI 771285 DU 25-11-1977, A L'EXCEPTION DE SON ART. 2

Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le comité territorial de conciliation institué par les articles 4 des décrets susvisés n° 74-464 du 17 mai 1974 et n° 75-614 du 2 juillet 1975.

Verweist auf

Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP Art. 4

Zitiert von

Décret n°79-345 du 23 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP Art. 1