Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT · Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT GREVE LES HUILES QUI AURONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR UN USAGE AUTRE QU'ALIMENTAIRE QUI AURONT ETE INCORPOREES A DES PRODUITS NON DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT

Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est complété de la manière suivante :

"Les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des impôts, les huiles qu'ils destinent à l'exportation".

Verweist auf

Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT Art. 275
Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT Art. 333