Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT — Décret n°82-1234 du 31 décembre 1982 LA TAXE SPECIALE AYANT GREVE LES HUILES QUI AURONT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES POUR UN USAGE AUTRE QU'ALIMENTAIRE QUI AURONT ETE INCORPOREES A DES PRODUITS NON DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT