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Décret n°82-1162 du 30 décembre 1982 SUSPENSIONS DE PERCEPTI · Décret n°82-1162 du 30 décembre 1982 SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS PAR LES ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n°82-1162 du 30 décembre 1982 SUSPENSIONS DE PERCEPTI Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.