Décret n°82-1162 du 30 décembre 1982 SUSPENSIONS DE PERCEPTI Art. 3
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.
Verweist auf
- Décret n°82-1162 du 30 décembre 1982 SUSPENSIONS DE PERCEPTI Art. 332