Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 DELEGUANT COMPETENCES AU · Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 DELEGUANT COMPETENCES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES RELATIFS A L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MARITIME

Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 DELEGUANT COMPETENCES AU Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.