Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 DELEGUANT COMPETENCES AU · Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 DELEGUANT COMPETENCES AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES RELATIFS A L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MARITIME

Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 DELEGUANT COMPETENCES AU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.