Décret n°79-215 du 15 mars 1979 RELATIF AUX MESURES D'AIDE E Art. 4
PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissements d'un montant au moins égal à 70.000 F.
Le montant de la prime est fixé à 12.000 F.
Les investissements pris en compte sont les dépenses hors taxes affectées à l'équipement et à l'aménagement du local professionnel ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires à l'exploitation.