FR · Décret n°79-215 du 15 mars 1979 RELATIF AUX MESURES D'AIDE E
Décret n°79-215 du 15 mars 1979 RELATIF AUX MESURES D'AIDE EN FAVEUR DE L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL, EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE)
Inhalt
- PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL
- Art. 1
- Art. 2
- PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
- Art. 3
- Art. 4
- DISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11