Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA · Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Tout dirigeant de droit ou de fait d'un service autorisé sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en cas de violation des dispositions des articles 9, 12, 13 ou 14 du cahier des charges générales annexé au présent décret. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

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Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA Art. 12
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA Art. 13
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA Art. 14
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA Art. 9