Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA · Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.