Décret n°89-907 du 19 décembre 1989 PORTANT SUPPRESSION DE L · Décret n°89-907 du 19 décembre 1989 PORTANT SUPPRESSION DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES

Décret n°89-907 du 19 décembre 1989 PORTANT SUPPRESSION DE L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.