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Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l · Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l Art. 24

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 334 du code électoral.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-02-25