Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l Art. 23
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles des articles R. 203, R. 205 et R. 213-2-1 du code électoral.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01