Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERV · Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CARLAVEYRON (HAUTE-SAVOIE)

Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERV Art. 17

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :

1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;

3° Des chiens utilisés pour la chasse.