Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE V Art. 3

Les cotisations dues par les marins qui demandent la validation de leurs services par application de l'article 2 sont calculées sur la base du taux et des salaires forfaitaires correspondant auxdits services et qui sont applicables à la date de dépôt de la demande de validation.