Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE · Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE HORAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION

Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'attribution de l'indemnité et des majorations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.

Verweist auf

Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE Art. 1
Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE Art. 2