Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE · Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE HORAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION

Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les taux de l'indemnité, variables selon les fonctions exercées, et les majorations sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.