Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT · Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES OBJETS MOBILIERS EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913

Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.