Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT · Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES TRAVAUX DE CONSERVATION DES OBJETS MOBILIERS EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913

Décret n°71-292 du 14 avril 1971 LES PREFETS DE REGION SONT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, exécutés conformément à la loi du 31 décembre 1913.