Décret n°71-281 du 7 avril 1971 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEM · Décret n°71-281 du 7 avril 1971 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS NON TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI SUIVENT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE A TEMPS PLEIN

Décret n°71-281 du 7 avril 1971 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEM Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.