Décret n°71-281 du 7 avril 1971 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEM · Décret n°71-281 du 7 avril 1971 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS NON TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI SUIVENT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE A TEMPS PLEIN

Décret n°71-281 du 7 avril 1971 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEM Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous :

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: NIVEAU DE : :

: QUALIFICATION : REMUNERATION :

: auquel conduit : MENSUELLE :

: la formation : :

: dispensée : :

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: I et II : 1.350 F :

: III : 1.150 F :

: IV : 950 F :

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