Décret n°71-159 du 26 février 1971 RELATIF AU REGIME DES IND · Décret n°71-159 du 26 février 1971 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES DES ENQUETEURS DE PRIX DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE

Décret n°71-159 du 26 février 1971 RELATIF AU REGIME DES IND Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modalités et les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale et de la prime de rendement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

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Décret n°71-159 du 26 février 1971 RELATIF AU REGIME DES IND Art. 3