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Décret n°71-159 du 26 février 1971 RELATIF AU REGIME DES IND · Décret n°71-159 du 26 février 1971 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES DES ENQUETEURS DE PRIX DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE

Décret n°71-159 du 26 février 1971 RELATIF AU REGIME DES IND Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense nationale peuvent bénéficier :

D'une indemnité forfaitaire spéciale tenant compte des sujétions particulières que comporte l'exercice des fonctions confiées à ces agents ;

D'une prime de rendement variable avec la qualité des services rendus.

Zitiert von