Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICUL · Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE

Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 13

Titre III : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 4, 6, 8, 10 et 11 ci-dessus sont reculées du temps prévu par les dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

Verweist auf

Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 10
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 11
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 4
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 6
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 8