Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU · Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°77-650 du 17 juin 1977 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les nouveaux échelons conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE = Echelon exceptionnel :

SITUATION NOUVELLE = 10e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 10e échelon

Après 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 9e échelon.

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 9e échelon

Après 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 8e échelon

Après 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 7e échelon

Après 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 5e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 6e échelon

SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

SITUATION ANCIENNE : 5e échelon

SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE : 4e échelon

Après 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 3e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 3e échelon

Après 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon.

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon

Après 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Avant 1 an 6 mois :

SITUATION NOUVELLE : 1er échelon (1).

SITUATION ANCIENNE : 1er échelon

SITUATION NOUVELLE : 1er échelon.

(1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.

Les pensions des sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.