Décret n°74-543 du 20 mai 1974 PORTANT MODIFICATION DES STAT Art. 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.