Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 D · Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES

Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1974 aux autorisations en cours à cette date.