Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 D · Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES

Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dans les cas où, en application de l'article 36 susvisé de la loi du 16 décembre 1964, les prélèvements d'eau sur les cours d'eau mixtes sont assujettis à la redevance, les dispositions du décret susvisé du 2 novembre 1948 et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables.

Verweist auf

Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 D Art. 1
Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 D Art. 36