Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 55
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-10-01