Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 54
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon.