Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 10
Chapitre III : Fonctionnement financier.
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01