Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 1
Titre Ier : Organisation générale.
L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-01-02
Zitiert von
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 4
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 9
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 13
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 32-5
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 34-1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 41
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 47