Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de · Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er relatives aux fonctions d'inspecteur du matériel et d'inspecteur du service intérieur du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ainsi que les alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret modifié du 28 mars 1958 susvisé sont abrogées.

Verweist auf

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de Art. 1