Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de Art. 7

Les corps ci-après, régis par les statuts particuliers figurant sur le tableau ci-dessous, sont constitués en corps d'extinction :

ADMINISTRATION ET CORPS

DECRETS

portant statuts particuliers

Conseil économique et social : inspecteur du matériel

Décret n° 63-336 du 1er avril 1963.

Ministère de l'agriculture : inspecteur du service intérieur

Décret n° 60-184 du 24 février 1960.

Ministère des anciens combattants : chef du service intérieur

Décret n° 56-731 du 20 juillet 1956.

Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matériel

Décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958.

Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur

Décret n° 58-470 du 3 mai 1958.

Ministère du développement industriel et scientifique : chef du service intérieur

Décret n° 62-248 du 2 mars 1962.

Ministère de l'équipement : agent principal des services techniques

Décret n° 56-948 du 17 septembre 1956.

Ministère du travail, de l'emploi et de la population : chef du service intérieur

Décret n° 61-924 du 31 juillet 1961, modifié et

complété par le décret n° 65-305 du 14 avril 1965.

Ministère des affaires culturelles : chef du service intérieur et des transports du Mobilier national

Décret n° 64-269 du 20 mars 1964.