Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER · Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 5

REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DE STAGE DITS "DE CONVERSION" A TEMPS PLEIN.

In KraftAmtlicher Text

Les travailleurs non salariés des professions non agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum garanti figurant au même tableau :

a) Age moins de 21 ans :

- Montant de la rémunération : 80 % du revenu professionnel.

- Minimum garanti : 90 % du S.M.I.C..

b) Age 21 ans et plus :

- Montant de la rémunération : 90 % du revenu professionnel.

- Minimum garanti : 110 % du S.M.I.C..

Zitiert von

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 6