Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 3
REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DE STAGES DITS "DE CONVERSION" A TEMPS PLEIN.
Les exploitants et assimilés, les salariés agricoles ainsi que les aides familiaux des professions agricoles et connexes à l'agriculture définis aux articles 1024, 1025 et 106-1 du code rural qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous :
a) Personnes suivant des stages organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les conditions définies au titre Ier du décret n. 69-189 du 26 février 1969 :
Montant de la rémunération : 120 % du S.M.I.C..
b) Personnes suivant des stages relatifs à l'acquisition d'une formation professionnelle permettant l'exercice d'un métier d'appoint dans les conditions définies au titre III du décret n. 69-189 du 26 février 1969 :
Montant de la rémunération : S.M.I.C..
c) Autres cas :
Montant de la rémunération : S.M.I.C..
Verweist auf
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 1
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 1024
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 1025
- Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 106