Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLIC · Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66-1037 DU 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES

Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLIC Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les magistrats promus aux deuxième ou troisième grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.

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