Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLIC Art. 1

Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes :

1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ;

2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.