Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REG · Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM

Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REG Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.