Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REG · Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM

Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REG Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés de travaux passés par l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de communes ainsi que par les sociétés d'habitations à loyer modéré et tous les établissements publics nationaux, départementaux et communaux non soumis aux lois et usages du commerce. Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés par les associations syndicales de reconstruction.

Zitiert von

Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REG Art. 6