Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REG · Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM

Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REG Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le maître de l'ouvrage peut établir d'office et aux frais de l'entrepreneur les situations visées ci-dessus.

Si le maître de l'ouvrage a chargé de la vérification des situations un architecte, un expert ou un technicien, celui-ci doit être informé de la décision d'établissement d'office. Il est tenu d'apporter au maître de l'ouvrage sa collaboration pour l'établissement des droits de l'entrepreneur.

Zitiert von

Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REG Art. 1
Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REG Art. 4