Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE D · Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES

Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE D Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du premier alinéa de l'article 59 et du premier alinéa et du deuxième alinéa a de l'article 60 du décret du 20 juin 1989 susvisé s'appliquent aux documentalistes qui étaient en fonctions à la date de publication de la loi du 20 juillet 1992 susvisée.

Verweist auf

Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE D Art. 59

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Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE D Art. 10
Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE D Art. 12