Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE D · Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES

Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE D Art. 10

In KraftAmtlicher Text

L'application de l'article 9 ci-dessus sera effectuée en trois tranches égales dont la première prendra effet au 1er janvier 1993, la deuxième au 1er janvier 1994 et la troisième au 1er janvier 1995.

Verweist auf

Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE D Art. 9