Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER · Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE

Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 80

TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES.

In KraftAmtlicher Text

Les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre des principes généraux définis par le présent livre font l'objet de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article 16, du quatrième alinéa de l'article 27, du cinquième alinéa de l'article 31 et de l'article 79.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1998-06-27

Verweist auf

Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 16
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 27
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 31
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 79