Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 16
CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense ; dans ces établissements, les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la négociation collective défini à l'article 13 ci-dessus sont fixées par un règlement particulier.