Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 69
CHAPITRE VII : Droit d'expression des salariés.
Le droit d'expression des salariés, sur les lieux et pendant le temps de travail, sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise est institué par convention ou accord collectif de travail.