Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 12

Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles du travail est interdite.