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Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets aband · Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels

Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets aband Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-01-01