Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets aband Art. 4
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01